médicaments.

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

A a sollicité, le 25 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

commercialisant le Biktarvy en France, que ce médicament n'est pas commercialement disponible en Albanie.

En outre, il ressort de la liste nationale des médicaments essentiels du Mali établie au mois d'août 2019, versée par l'intéressé, soit que les médicaments prescrits en France à M.

, ni que celui-ci ne serait pas substituable par un autre médicament ayant les mêmes effets.

A la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet des Hauts-de-Seine s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance

A, ressortissant bangladais, né le 19 août 1980, entré en France le 12 mars 2020, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié.

Si Mme B soutient que ces deux derniers médicaments ne sont pas disponibles en Côte d'Ivoire, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Le 23 septembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention : " vie privée et familiale " en raison de son état de santé.

En se bornant à répondre, après avoir constaté la disponibilité de médicaments adaptés à sa pathologie, qu'il " ne ressort pas de l'ensemble des éléments soumis aux débats que Mme A ne pouvait à la date

Pour contester l’appréciation portée par le préfet sur la possibilité pour son fils de bénéficier d’un traitement approprié en Algérie, Mme D... allègue qu’il existe une pénurie de médicaments dans son

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Il soutient que : - l’état de santé du requérant nécessite la prise d’un médicament, qui n’est pas disponible en Algérie, et qui ne peut pas être remplacé par un autre médicament qui serait disponible

la rilpivirine et le cabotégravir, ne sont disponibles au Pérou selon la liste des médicaments essentiels actualisée par le ministère de la santé péruvien en 2024.

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.