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11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03493_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03507_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03510_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03514_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03515_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03529_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01497_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B, représenté par Me Capdefosse, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 de la magistrate désignée du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00008_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un jugement n° 2201633 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00990_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01914_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03372_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01894_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 13 juin 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02872_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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