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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03507_20241030
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
ORCA_21PA03533_20241030
ORCA_22PA00030_20241030
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01497_20231108
8 novembre 2023
B, représenté par Me Capdefosse, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 de la magistrate désignée du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00008_20240115
15 janvier 2024
Par un jugement n° 2201633 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01914_20231011
11 octobre 2023
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
ORCA_24VE03372_20250206
6 février 2025
juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 13 juin 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NC02872_20221208
8 décembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
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