Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01007_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00509_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
édictées le délai de départ volontaire accordé à M. et Mme A était expiré, ni que leur éloignement demeurait une perspective raisonnable : . à la date de la notification le 11 janvier 2023 des arrêtés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02472_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00992_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01301_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
résident ; - d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « carte de résident longue durée - Union européenne » dans le délai d’un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00494_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00348_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01588_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02907_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04253_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04330_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04907_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00200_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
annuelle de 6 844 euros, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 52 624,48 euros et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros, à rembourser, à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01189_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
défrichement de 0,0656 hectares de bois situés sur la commune du Verdon-sur-Mer ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our maladie rofessionnelle, a enjoint au CHU de Dijon, dans un délai de deux mois à com ter de la date de notification du jugement, de reconnaître l’im utabilité au service de la maladie de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01446_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Mme A D n'a pas, dans le délai d'appel décompté depuis le 4 octobre 2024, date de notification de la décision du président de la cour ayant statué sur le refus d'aide juridictionnelle, régularisé ses écritures
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00067_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
octobre 2020, et la somme de 3 000 euros, en raison du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, assorties des intérêts au taux légal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00136_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePage 11 sur 2005