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Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d’entrée sur le territoire : « La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules sont soumises à l'obligation de déclaration de projet les opérations déclarées d'utilité publique qui donnent lieu à une enquête publique organisée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02105_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tiamu a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Sausset-les-Pins s'est opposé à la déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00983_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00314_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

l'individualisation et de la proportionnalité des peines prévu aux articles 8 et 9 de la Déclaration ; - il porte atteinte aux droits de la défense.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03534_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03819_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00189_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

soit infligée une amende égale à 50 % des dividendes non déclarés, sur le fondement du 1 du I de l’article 1736 de ce code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02388_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

A, ressortissant algérien né le 16 mars 1995, déclare être entré en France le 12 mars 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02641_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Sainte-Léonie à Paris (14ème arrondissement) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Dans ces déclarations, la Mutuelle générale de l’éducation nationale Union a déclaré une valeur ajoutée de 69 928 863 euros au titre de l’année 2018 et de 73 305 922 euros au titre de l’année 2019.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00415_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Le préfet du Rhône lui a donné récépissé de cette déclaration le 16 mars 1993.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01294_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

M. et Mme B ont, le 26 juin 2017, cédé, au prix de 3 588 079 euros, des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Art'Embal, sans déclarer la plus-value qu'ils ont réalisée à cette

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

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