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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01930_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En dépit de la durée alléguée de son séjour, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
aux sommes établies par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse dans son jugement du 6 janvier 2021 ; - les sommes pour lesquelles le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe doivent être déduites
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le litige opposant la SCI Barbier à l'administration était relatif à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite en amont.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
n'en ayant ni la propriété ni un bail de location ; - les honoraires versés à leur conseil au cours de la procédure qu'ils ont engagée pour recouvrer la propriété de ces biens doivent pouvoir être déduits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
reverser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige, qu'elle avait pourtant isolée dans sa comptabilité, qu'elle ne pouvait ignorer que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
européenne des trois questions préjudicielles suivantes : l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt ne s’appliquant qu’aux sommes payées par un débiteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a relevé l’absence d’intention de nuire et en a déduit l’absence de faute disciplinaire ; - l’injonction prononcée par le tribunal doit être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A avait déduit de son bénéfice non commercial une somme de 20 946 euros de frais de déplacement sans disposer d'aucune pièce afin d'en justifier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
mise en place constitue une opération de crédit, au sens de l'article 313-1 du code monétaire et financier, emportant indemnisation des pertes subies par la filiale BDL en cas de défaillance de ses débiteurs
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société requérante a enregistré au débit du compte de charges 604105 intitulé " prestations fruits " des sommes de 13 441 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, cet arrêté impose la fermeture sans délai des accès au site dans trois cas : cas n° 1 : dès une prévision de débit annoncée sur Vigicrues d’un niveau de débit du Gardon à la station de service
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ou de la cessation d'activité de ce dernier
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Paris a notamment rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge pour la période du 1er mars 2012 au 31 mars 2015, ainsi que de prononcer la décharge desdits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il a enfin été condamné par le même tribunal à 20 mois d'emprisonnement ferme pour des faits commis pendant sa libération conditionnelle de récidive de menace de délit contre les personnes avec ordre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01329_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Ils en ont déduit que le préfet de police pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03390_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, qui ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dès lors qu'elle ignorait, en toute bonne foi, qu'ils n'étaient pas en droit de facturer cette taxe ; - les prestations de mise à disposition d'espaces publicitaires sur des véhicules doivent être déduites
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il s’en déduit que les dettes nées au cours des années 2004 à 2007 ne sont pas prescrites. En ce qui concerne la personne publique débitrice : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'expert a exclu toute influence du déversement à très faible débit des eaux traitées par la station d'épuration sur cette érosion.
Source officiellePage 11 sur 936
DÉDITHÉ
31/05/2025
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DEDIT, anaïs, DEDIT ANAIS
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
20/04/2021
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GARAGE DEDIT AUTOMOBILES, GDA
23/03/2021
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GARAGE DEDIT AUTOMOBILES
19/03/2021
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Deditube
29/12/2020
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