Procédure initiale devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 24 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2020, la société Conba Constant Balyu et associés représentée par Me Bette demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Procédure devant la cour : I.

Cette demande a été réitérée le 10 août 2016. En réponse à cette demande, la société a décidé de choisir l'option c par un courrier du 12 avril 2016. 9.

Par un jugement n° 2002217 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A titre subsidiaire, il demande que les pensions alimentaires déduites de l'impôt sur le revenu soient limitées à 40 % des revenus annuels du couple, soit 99 046 euros en 2010.

A E demande, à titre subsidiaire, de limiter la taxation à concurrence des fonds prêtés à M. A E dont le remboursement n'est pas intervenu sur la période vérifiée.

A E, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, que les impositions soient maintenues, à raison d'un acte anormal de gestion, sur le fondement des articles

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, que les impositions soient maintenues, à raison d'un acte anormal de gestion, sur le fondement des articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une réclamation du 21 juin 2019, M. et Mme C A ont demandé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021 et un mémoire enregistré le 4 mars 2022, la commune de Billy-Montigny, représentée par la SCP Manuel Gros-Héloïse Hicter, demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société BIFP à lui verser la somme de 386 880

Il ne ressort pas en outre des écritures de Mme de Susini devant le tribunal, non plus que de sa demande d'indemnisation préalable, qu'elle aurait réclamé l'indemnisation de ce chef de préjudice pour une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Ponant Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction,