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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 2103828 du 26 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04578_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de la mesure de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03620_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2304022 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01274_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de Toulouse a annulé sa décision portant fixation du pays de destination au motif d’un vice de procédure. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un jugement du 10 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision fixant le pays de destination pour chacun des requérants au motif qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou patrimonial désignés sur les documents graphiques par une étoile à condition qu'ils soient desservis par les réseaux, que le changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00651_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement n°s 2309944, 2309945 et 2309946 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, après avoir joint les requêtes, a annulé les décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00266_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A serait légalement admissible comme pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C devant le tribunal administratif de Nancy tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 en tant qu'il fixe le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la légalité de la fixation du pays de destination : 9. En premier lieu, la décision fixant comme pays à destination duquel M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03039_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de quitter sans délai le territoire et de la décision fixant le pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler les décisions d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, de désignation du pays de destination et d’interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01961_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination
Source officiellePage 11 sur 2672
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