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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ne se sont pas prononcés sur l'atteinte aux espèces causée par la prédation des chiens errants ; - ils ne se sont pas prononcés et n'ont pas davantage visé l'atteinte aux espèces causée par la destruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
lui est pas imputable : - aucune haie n'était existante sur les parcelles en cause lorsqu'il en a eu la disposition, postérieurement au premier contrôle réalisé sur place le 7 février 2018 : la destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'accomplir un travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai d'un an pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, le 23 mai 2003 à six mois d'emprisonnement pour destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il en résulte que, lorsque la destruction d'un bâtiment ne résulte pas d'un sinistre, le délai de dix ans au cours duquel la reconstruction à l'identique est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d'enjoindre à la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
été émis au terme d'une procédure irrégulière au regard des exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 ; - le porteur du projet devait déposer une demande de dérogation pour destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des dommages de travaux publics causés à un tiers ; sa responsabilité sans faute à l'égard des consorts E A dont le caveau indivis a été endommagé à la suite de l'impact de foudre ayant provoqué la destruction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La destruction de la piscine rendait impossible la réalisation des prestations contractuelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des espèces protégées et de destruction des habitats naturels aurait dû être présentée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03062_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02777_20220826
26 août 2022
26 août 2022
réalisation de travaux de rénovation illégaux " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ordonnance n° 2205519 du 24 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes et d'ordonner la mise en conformité ou la destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01080_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire n° PC 016 114 21 N0002 à Mme D pour l'aménagement d'un salon de coiffure, sis 5 route de Manot, au lieu-dit " Les Gouffiers " et d'ordonner la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne l'absence de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées ; 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
celui des dommages de travaux publics causés à un tiers ; sa responsabilité sans faute à l'égard des consorts B, dont l'habitation a été endommagée à la suite de l'impact de foudre ayant provoqué la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la réalisation des travaux de destruction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sont ainsi interdits : " 1° La mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / 2° La destruction () de végétaux de ces espèces
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