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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01785_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que le gain retiré de la cession des actions de la société Finex constitue un revenu d'activité et que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
M. et Mme D, l'administration a inclus dans leurs revenus imposables des années 2013 et 2014 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, outre les versements destinés à l'apurement de leur dette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéa restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.
2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
plus exigible puisqu’elle a été régularisée en ce compris sa déclaration et son paiement intégral en 2017 ; l’administration ne rapporte pas la preuve contraire de l’absence de régularisation de la dette
1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
A, en paiement de leur propre dette vis-à-vis de la société Lotipromo : la société Lotipromo avait enregistré en 2013 et 2014 une dette de 190 116 euros vis-à-vis de M.
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
- cet établissement public a commis des erreurs d'appréciation en n'augmentant pas la durée de la convention d'occupation temporaire, en refusant l'activité de coworking, en construisant lui-même la dette
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
force exécutoire ; - il n'est pas justifié de la signature par l'autorité compétente du bordereau des titres de recettes ; - les titres de recettes n'indiquent pas les bases de liquidation de la dette
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
a deposé ses liasses fiscales et opté pour l’impôt sur les sociétés ; -il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
D ouvert dans la comptabilité de l'EURL à la clôture de l'exercice clos au 31 décembre 2014, devaient être regardées comme des dettes injustifiées pour l'EURL Cabinet C D.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
société mère une créance inexistante ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension par ses soins des sommes en cause ; - dans la mesure où l'administration admet l'existence d'une dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ".
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les justificatifs de la dette regardée par l'administration comme injustifiée, inscrite au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, ont été détruits
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. / Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
, la SASU Alpha ne disposait ainsi d'aucune créance sur la société Framax ; - c'est à tort que l'administration a réintégré ces deux factures dans le chiffre d'affaires de la SASU Alpha dès lors qu'elles
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
déclaré auprès de la société Egide, désignée comme mandataire judiciaire, une créance hypothécaire et subsidiairement privilégiée à titre définitif, d'un montant de 26 534 euros, correspondant à des dettes
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
2019 concernant les retenues à la source appliquées aux revenus réputés distribués au bénéfice de sociétés de droit étranger au cours des exercices 2014 et 2015 ainsi que les intérêts de retard dont elles
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