Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04363_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A la suite d'un contrôle diligenté les 18 décembre 2016 et 27 janvier 2017 par des agents de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité, à l'occasion duquel plusieurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
déterminer l'étendue de ses préjudices et de condamner l'AP-HM et la SHAM au versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices ou, à titre subsidiaire, de diligenter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 69 052 euros n'a pas été discuté au cours du contrôle, sans au demeurant rapporter la preuve de ce qu'elle affirme alors que c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification diligentées
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme B a, en effet, reconnu, dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à l'égard des policiers ayant participé à cette opération, qu'il avait été procédé à la fouille illégale du véhicule de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la première intervention sur place a eu lieu le 3 mars 2014 à la demande du dirigeant de la société requérante et que les interventions suivantes ont eu lieu les 11 mars
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A n'agissait pas comme le dirigeant de fait de la société Dolphin, mais intervenait comme simple avocat agissant sous la direction de la société Global Systems FZE Dubaï et de son dirigeant, qui étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... est le dirigeant, exerce une activité de fabrication, de pose et de vente de menuiserie.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dans un cadre professionnel ; - la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses d'entretien et de réparation de l'appartement de son dirigeant, qui est affecté pour moitié à l'activité professionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... était le dirigeant, exerçait une activité de sécurité privée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A était associé et dirigeant, a procédé à des virements en 2013 et 2014 au profit de Mme A pour un montant total de 38 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - en sa qualité de membre du groupe familial du dirigeant des sociétés " Etablissements Semanaz et Compagnie " et " Semanaz Financière ", Mme B était en droit de bénéficier, sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la condition d'exonération tenant à l'exercice de manière continue pendant cinq ans des fonctions de dirigeant : 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Mimmo Raval Déco soutient que la procédure à l'issue de laquelle ont été établies les impositions litigieuses est irrégulière, dès lors que son dirigeant, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au cours de la période vérifiée Nice Pebbles, avait son siège social à Manchester (Royaume-Uni), il n'est pas contesté qu'elle y était locataire d'une maison d'habitation appartenant à Mme A, sa dirigeante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
correspondent à un apport en capital et que 6 115,31 euros de frais de notaire ont été exposés dans l'intérêt personnel des époux B ; - la société n'a toutefois pas inscrit l'emprunt personnel de son dirigeant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est prescrite en application des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - la société et son dirigeant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, Mest par ailleurs dirigeant d'une société de droit marocain, la société A, et actionnaire de la fiducie A Offshore, dont le siège est à Gibraltar, lesquelles ont donné du matériel en location
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est compétente pour assujettir cet avantage en argent à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux rémunérations des dirigeants
Source officiellePage 11 sur 269