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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02142_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 22 mars 2016 par le docteur ... ainsi que du rapport d’expertise médicale du docteur ... en date du 17 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, il n'est pas établi que l'avis devait comporter des éléments supplémentaires à ceux dont il est fait état, notamment sur les conditions de prise en charge des pathologies dont souffre l'intéressée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C est discernable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de douter de la signature de l'avis par ces médecins.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
se trouve dans une situation financière tendue et le paiement de ces sommes la placerait dans une situation telle qu'une procédure collective devrait nécessairement être envisagée, d'autant qu'elle doit
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit profiter au salarié. 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dans le cadre de la présente instance et dont il n'a pas davantage remis en cause l'authenticité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'utilité est avérée, doit dès lors être diligentée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03617_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 24MA02121 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par l'ordonnance attaquée du 16 janvier 2023, la juge des référés a désigné le docteur H C, psychiatre, et doit être regardée comme lui ayant demandé, en dépit de la généralité des termes de la mission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officiellePage 11 sur 5179