morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la mesure d’éloignement doit être annulée en raison de l’illégalité

que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

défense et du droit d'être entendu qui constitue une garantie de procédure substantielle et est entachée d'un vice de procédure à ce titre ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 19 juin 1990 d'application

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à celles de l’article 12 de cette convention ; - elle porte atteinte à la libre circulation des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est disproportionnée et ne pouvait être prononcée que par le juge judiciaire.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6.