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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ". 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
B... ne sont pas fondés et que sa créance est prescrite.
2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciations ; - les actes de poursuite concernant le paiement des rehaussements d'imposition au titre
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Les créances en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés dont le recouvrement est poursuivi ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement n° 2000880 en date du 7 mars 2000, notifié le 30 suivant
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
dans le cadre de la procédure collective est inopérante dans le cadre du présent litige où il revient à l'appelante d'établir la réalité de sa propre créance.
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Elle en déduit que le droit de reprise de l'administration était prescrit.
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est
DCA_21MA04791_20230331
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
Afin de recouvrer ces créances, le comptable public a notifié à M. B une mise en demeure de payer la somme totale de 77 112,80 euros, datée du 17 novembre 2020. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Juge des référés
ORCA_25MA00674_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - sa créance au titre de l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime n'est pas sérieusement contestable dans le cadre d'un régime de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
B a regagné son domicile avec la poursuite de soins de kinésithérapie et d'orthophonie. Il reste atteint d'importants troubles neurologiques. Le 5 février 2021, M.
5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
ce bordereau dont la résolution permettrait de déterminer le principe et l’étendue de son obligation de payer les créances qui ont été mises à sa charge.
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
de sorte que l'action des ayants-droits de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; /c) Pour les créances
DCA_22NT04036_20240206
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
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