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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
A l'appui de sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante se borne, sans apporter aucune précision quant à la partialité du tribunal saisi, à faire état de la conclusion
ORCA_24NC00272_20240213
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport. / () III. - Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes : / 1° L'apport
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Pour s'acquitter de cette preuve, la SA Nutreco France a produit devant le tribunal des échanges de courriers électroniques entre M.
DCA_21DA02649_20220531
Pour s'acquitter de cette preuve, la SAS Trouw France a produit devant le tribunal des échanges de courriers électroniques entre M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du niveau d'imposition dans cet autre État et des modalités d'échange
Juge des référés
ORCA_24PA00651_20240801
1 août 2024
situation personnelle ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le préfet a considéré à tort qu'elle n'avait que partiellement validé son échange
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
L'administration a toutefois relevé que la société avait également comptabilisé en charges déductibles, au titre de la période vérifiée, des loyers pour un appartement de 42 m2 situé à Rueil-Malmaison,
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
avec les candidats ; – l’abaissement de sa note à l’issue des négociations est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle repose sur l’absence de modification apportée à son offre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
circonstance que son activité est réalisée sur des plateformes numériques ne dispensait pas l'administration de ses obligations sur ce point ; des interventions sur place auraient permis notamment des échanges
ORCA_22NC00610_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement du 15 février 2022 et apporte des éléments nouveaux ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
en cas d'erreur non substantielle ; - la méthode de reconstitution de l'administration était erronée ; la fraction des rehaussements correspondant aux achats mentionnés sur les déclarations d'échange
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
B, qui a d'ailleurs produit des observations le 27 août 2020, a disposé d'un délai suffisant pour demander, le cas échéant, la communication des pièces manquantes.
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé dispose que : " Au sens du présent arrêté, on entend par : / () - "certificat vétérinaire dans les échanges ou à l'exportation" : / document attestant
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction et notamment d'échanges de courriels et d'un rapport de l'Institut agronomique de Nouvelle-Calédonie de janvier 2021, que des alertes relatives à la pullulation de chenilles
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
De surcroît, alors que la documentation technique du fabricant et les échanges avec un entrepreneur qu’il produit au soutien de ses allégations ne portent que sur l’une des références de zinc prépatiné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
la SCI Les Lilas, apport en contrepartie duquel l'intéressée s'est vue remettre 15 137 parts et une prime d'apport global de 2 017 euros.
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