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3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

2 avril 2025

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

1 décembre 2023

de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () / 2.

2ème chambre

DCA_24PA04860_20251105

5 novembre 2025

La circonstance invoquée par l’appelant que la partie d’emprisonnement ferme de sa peine se fait sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, ni le caractère isolé des faits

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01740_20221208

8 décembre 2022

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

23 mai 2024

Dans ces conditions, la circonstance que, d'une part, les fonctions de technicienne exercées effectivement par Mme A depuis 2016, soit au demeurant avant son élection au CSE, ne correspondent pas à celles

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00880_20230622

22 juin 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

2ème chambre

DCA_25PA01859_20260506

6 mai 2026

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

2ème chambre

DCA_24PA04968_20260325

25 mars 2026

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01694_20230629

29 juin 2023

Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ".

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

17 octobre 2023

âge, de sa situation familiale, de son ancienneté, de son niveau de rémunération et de ses compétences, notamment sa formation en secrétariat ; toutes les entreprises du groupe n'ont pas répondu ; -

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

20 mars 2024

Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

17 octobre 2025

se borne à matérialiser la carte délivrée par le CNAPS sous une forme dématérialisée.

6ème chambre

DCA_23NT02265_20250520

20 mai 2025

C à sa demande de première instance ont été transmises, par voie électronique, sous la forme de fichiers distincts.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

25 septembre 2023

forme de communiqué, par voie électronique, sur le site internet de la direction régionale pour une durée de six mois.

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

21 octobre 2022

Cet avis a été émis à la suite d'une délibération organisée par l'échange d'écrits transmis par voie électronique, comportant une phase de débats entre le 17 février 2021 à 9 heures et le 18 février 2021

9ème Chambre

DCA_23PA02337_20240119

19 janvier 2024

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5ème chambre

DCA_23NC01015_20231219

19 décembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Juge des référés

ORCA_25PA01359_20251231

31 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de faire transmettre ses demandes d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle, d’ordonner son admission provisoire à l’aide juridictionnelle