À cet effet, il a émis trois avis des sommes à payer n° 97 du 16 avril 2020, n° 13 du 20 octobre 2021 et n° 6 du 11 février 2022 en vue de recouvrer les sommes de 105 656,60 euros, 126 448,72 euros et

Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

par la commune de Gennevilliers pour l'exécution partielle de l'ordonnance de la cour n° 23VE01515 du 14 décembre 2023 l'ayant condamnée à payer la somme de 29 198,64 euros au titre d'acomptes mensuels

d'origine compte tenu de l'absence de prise en charge de ces pathologies, une telle allégation, alors que cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer le pays de destination, n'est pas, ainsi

Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 25 novembre 2019 (non communiqué), M.

négligeable de décès ou d’effets indésirables majeurs et n’a pas été testée au préalable ; elle ne s’imposait pas dès lors que le risque de contamination n’est pas plus élevé chez les personnes non vaccinées

Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière.

ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / 3.

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 4. Il résulte de l'instruction que M.

verser à M. de Sinety la somme de 27 713 euros, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11 octobre 2018 et capitalisation des intérêts échus à compter du 11 octobre 2019, puis à chaque échéance

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin et 18 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2025 et non communiqué, la société Air France, représentée

La mise en demeure litigieuse a ainsi pour effet d'avancer cette échéance au mois de novembre 2020.

La mise en demeure litigieuse a ainsi pour effet d'avancer cette échéance au mois de novembre 2020.

La mise en demeure litigieuse a ainsi pour effet d'avancer cette échéance au mois de novembre 2020.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 3 novembre 2022, M. et Mme

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".