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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00925_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 et deux mémoires en réplique enregistrés les 11 juillet et 2 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SARL
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
Il résulte du jugement du tribunal de commerce de Dijon du 16 mars 2017 que l'époux de Mme B travaillait de manière permanente dans l'établissement qui disposait ainsi, de deux personnes pour la surveillance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
par suite, le tribunal administratif était bien compétent et leur demande était recevable ; - à titre principal, l'Etat a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, qui engage
DCA_25LY01372_20251027
27 octobre 2025
D’autre part, la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement les époux.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01688_20220517
17 mai 2022
et leurs deux enfants.
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
A est gérant non-associé, met à disposition des époux A une villa d'habitation située à Saint-Paul-en-Forêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
Ainsi, l’illégalité entachant l’arrêté du 28 juillet 2017 constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune de Cannes envers la société SORIM.
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
Selon ses déclarations, Mme B, ressortissante albanaise née en 1976, est entrée en France le 29 octobre 2018, avec ses époux et leurs deux enfants alors mineurs, afin d'y solliciter le bénéfice du statut
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
La parcelle AC 56 a été divisée en deux parcelles, une parcelle AC 128 d'une superficie de 21,29 ares et l'autre AC 129 d'une superficie de 0,54 ares.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre à la réversion demandée dès lors que son époux a été engagé sous les drapeaux français pendant quatorze ans.
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, son époux, M.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
Le 11 janvier 2016, les époux C ont déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section ZL n° 101, lequel leur a été refusé par arrêté du 12 février 2016
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B, son époux, M.
Juge des référés
ORCA_24BX01182_20240925
25 septembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que des membres de sa fratrie sont régulièrement installés sur le territoire où son époux
ORCA_24BX01183_20240925
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
Mme A relève appel du jugement du 20 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande à fin indemnitaire dont elle l'avait saisi conjointement avec son époux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
intégrées à l'acte de vente, précisant les engagements réciproques de l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures et des époux A.
DCA_25DA00092_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation retenue par le préfet de l’Eure dans son arrêté en date du 31 juillet 2024, qu’il n’aurait pas procédé à
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