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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
Par une lettre du 7 mars 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public.
6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
: - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - à supposer qu'une erreur de fait affecte la décision, une substitution de motif pourra être opérée eu égard à l'ensemble des échanges intervenus
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Garges-lès-Gonesse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au motif qu'il n'a pas été averti de la procédure que le maire prévoyait d'engager
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
Engagé dans la marine nationale depuis le 14 décembre 2015, M.
Juge des référés
ORCA_24PA03965_20250528
28 mai 2025
Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 mai 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de faire respecter les engagements
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
A le 19 août 2009 et le 5 février 2010, le maire d'Allauch a commis des fautes qui sont de nature à engager la responsabilité de la commune envers l'intéressé. 4. En premier lieu, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01022_20221026
26 octobre 2022
B A et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
ORCA_21BX04324_20221003
3 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, les sociétés Kronosol 53 SAS et IB Vogt France SASU, représentés par Me Enckell, déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées.
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
Le ministre de l'intérieur a présenté un mémoire, enregistré après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
DCA_23NT03646_20241203
3 décembre 2024
Le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire en défense en réponse à la communication de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
°) d'enjoindre au ministre des armées de faire droit à sa demande en lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 18 novembre 2021 tendant à la requalification de son engagement
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
certificat de travail et ses bulletins de paie rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur une durée de trois mois, à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 4 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Or, il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement prévoit que la rémunération de la maîtrise d'œuvre est établie en fonction du coût des travaux et précise que l'offre est réputée établie sur la
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
euros HT, soit 132 320,67 euros TTC, à indexer suivant l'indice BT01 du coût de la construction avec comme indice de référence le mois de septembre 2018 et comme indice final la date de l'arrêt à intervenir
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
C a fait l'objet, à compter du 27 décembre 2019, d'une décision de suspension de ses fonctions pour des faits ayant entraîné en parallèle l'engagement d'une procédure disciplinaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
lui verser la somme de 78 696,93 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 16 octobre 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
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