d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ".

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de son employeur, ouvertement hostile à Mme A B, a favorisé la dégradation de ses conditions de travail, ce qui a conduit le médecin du

Par une décision du 4 octobre 2017, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a infligé à la société une amende administrative

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

Par décision du 7 novembre 2017, prise en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Mme B A était employée au sein de l'entreprise Corporate Express France depuis le 3 décembre 2007, occupait le poste d'assistante grands comptes et était membre du CHSCT depuis le 9 juillet 2015.

A, employé en tant qu'agent de sécurité, et salarié protégé en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur

, du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2024, et, enfin, en qualité d’employé polyvalent dans une nouvelle entreprise, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, du 19 février 2024 au 31 décembre 2024

implanté en France, soit au bénéfice d’une entreprise implantée en France et appartenant au même groupe que l’entreprise qui l’emploie.

de l'entreprise, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M.

Il renvoie aux observations présentées en première instance par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France.

Il produit au soutien de ses allégations des témoignages d'anciens collègues ayant quitté l'entreprise.

Il renvoie aux observations présentées en première instance par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France.

D, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Le préfet n'est ainsi pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin que cette dernière accorde ou refuse, préalablement

Par une décision du 20 juin 2018, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Martinique a, en application de l'article L. 8115-1 du

: / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; / 2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation ". 3.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ne remplit pas les critères de la transparence