l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

: . la responsabilité de l'Etat en matière de prévention du risque d'inondation est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue

publique ; les documents qu'elle a produits montrent cependant que cette association a un caractère d'intérêt général ; si la totalité de la réduction d'impôt ne peut être utilisée sur l'exercice en cours

S'agissant de l'absence d'utilité publique : 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Go, pour Mme B.

publique a été déclarée par arrêté du préfet du Morbihan du 23 décembre 2013 ; - l'emplacement réservé litigieux présente des risques d'atteinte à la sécurité publique et à la propriété privée ; -

Thulard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

publique, permettant au public d'être informé sur les caractéristiques générales des ouvrages.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Troalen, et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme F...

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - les circonstances exactes de son accident sont établies ; - la mesure sollicité est utile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications électroniques

Elle soutient que : - l'expertise demandée est dépourvue d'utilité ; - des expertises ont été établies de manière contradictoire et indépendante ; - à supposer que Mme C entende rechercher la responsabilité

B : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, d'une part, que les avis d'imposition ont été établis au nom de " M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -et les observations de Me Millard, pour la commune de Sarcelles

A l'issue de 'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe, qui se sont déroulées du 8 mars au 9 avril 2021, le commissaire enquêteur a émis un avis