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de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02024_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Mme A demande à la cour administrative d'appel de Versailles de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la complète exécution de cet arrêt. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00046_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00053_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 840 euros sont mis à la charge de l'Etat.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21083_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Toutefois, il ne produit, sur ce point, qu'un récit détaillé, rédigé par ses soins, à lui seul, insuffisant pour étayer ses allégations. 5.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

l'administration de faire droit à la demande de restitution de la somme de 130 542 euros payée au titre de la redevance progressive des mines pour le mois de janvier 2018 et de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02568_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

responsable dès lors que n'ayant pas quitté le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois après la présentation de sa première demande d'asile, la France était l'Etat membre responsable de

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02865_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B, représenté par Me Gaillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02717_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00383_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

et ceux habitables du second étage, et qui expliquent que les travaux entrepris sur l'appartement du premier étage ont été interrompus à la demande du locataire ; - elle était en droit, sur le fondement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02972_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01843_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ; 3°) d'ordonner le remboursement de l'imposition déjà versée, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03697_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00186_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04542_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire d'Albitreccia, au nom de l'Etat

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Il suit de là qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions de la SCI Vendôme Bureaux relatives à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

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