fait état de ce que M.

alors que ce calcul ne pouvait commencer, s’agissant de l’exécution de l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, qu’à compter du 14 avril 2024, à l’expiration du délai de deux

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Il soutient que : il fait état de moyens sérieux à l’appui de sa requête au fond ; l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.

, état de polyhandicap.

Le moyen tiré de ce que la vulnérabilité de Mme A... ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit mis fin aux conditions matérielles d’accueil paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier

de séjour ; 4°) à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État et versée à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en oeuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions

A... et tendant à ce que celui-ci soit provisoirement admis au bénéfice de cette aide. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 4.

A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 4.

B, représenté par Me Opyrchal, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du 8 juillet 2022 ;

administrative, le sursis à l'exécution du jugement du 8 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des articles 37 de la

une nouvelle expertise afin de déterminer si l’état de santé de F...

Par sa requête n° 22VE02386, il demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 3.

la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux

la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°

au séjour en méconnaissance de son pouvoir de régularisation ; elle est entachée de vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure consultative sur son état de santé ; elle méconnait

Procédure d'exécution : Par une requête adressée à la cour sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Voies navigables de France (VNF) demande la liquidation provisoire

Toutefois, ce seul suivi ne saurait suffire à établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle

Par une ordonnance du 13 juin 2022, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. B.