demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

sur sa situation personnelles ; - le préfet de la Moselle aurait dû examiner la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour, qui repose sur une motivation stéréotypée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; le tribunal administratif n'a pas répondu sur

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

F et de Mme D aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.

Après deux mesures d'éloignement, il a, le 31 juillet 2023, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande

A, ressortissant algérien, critique la circonstance selon laquelle le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation en ce que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement

Le préfet a, par ailleurs, examiné la situation professionnelle de M.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Après le rejet de sa demande d’asile, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

En troisième lieu, le préfet de l'Ain a examiné la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour de M. A, tant au titre de la vie privée et familiale qu'au titre d'une activité salariée.

B ont ensuite sollicité, le 15 décembre 2022, leur admission exceptionnelle au séjour.

B ont ensuite sollicité, le 15 décembre 2022, leur admission exceptionnelle au séjour.

d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

B n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.

A B d'une mesure de régularisation exceptionnelle.

Sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.