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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu opposée par M. A... : Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01661_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01604_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle a déposé le 9 février 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00746_20250813
13 août 2025
13 août 2025
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01739_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01371_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en cas d'exécution d'office et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02681_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01966_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03305_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Mme A..., ressortissante turque née le 1er avril 1970, entrée en France le 13 mars 2018 selon ses déclarations, a présenté le 7 mars 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04695_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00597_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme A a obtenu le maintien de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00598_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme A a obtenu le maintien de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02483_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A a demandé, le 14 octobre 2022, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02943_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... n’a été possible que par la non-exécution de trois mesures d’éloignement respectivement en dates du 21 juin 2011, du 6 juin 2016 et du 11 janvier 2019 et qu’il a fait usage d’un faux document pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03992_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22090_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 du présent arrêt que les conditions du séjour en France de Mme A B ne peuvent être regardées comme relevant de motifs exceptionnels ou de considérations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22091_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 du présent arrêt que les conditions du séjour en France de Mme A B ne peuvent être regardées comme relevant de motifs exceptionnels ou de considérations
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