En premier lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Pour obliger M.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande indemnitaire.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité

de son mandat d'élue au CHSCT et de déléguée du personnel, et a donc accédé au site dans l'exercice de sa fonction ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle exerce ses fonctions

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ".

; sur ce point, le tribunal a commis une erreur de droit ; - les premiers juges n'ont pas analysé l'ensemble des éléments qu'il avait produits pour justifier des revenus tirés de l'exercice de son

présenter des observations écrites, de fournir des certificats médicaux et d'être assisté par un médecin ainsi que par un conseil de son choix ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit

publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire (…) ».

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique

A inapte à l'exercice de ses fonctions, il ne résulte pas de l'instruction que son état de santé le rendait, à cette date, inapte à l'exercice de toutes fonctions.

de leurs obligations en matière de collecte et de traitement des eaux usées ou à leurs maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions

Marseille d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif par la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé

B aurait été établi pour l'exercice de la profession réglementée de moniteur de ski dans un autre pays de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique Européen, condition ouvrant droit

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, d'une part, réintégré dans son résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, premier exercice non prescrit, le solde créditeur d'un compte-courant ouvert

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

En second lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit