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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A a perçu des revenus professionnels d'avril à août 2022 en travaillant dans une entreprise d'abattage de volailles et dans le maraîchage sous couvert de faux papiers et d'une fausse identité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Quant à la faute disciplinaire : Il est reproché à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
E, Jean-Hugues, Patrice, Sylvie et Régine D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette plainte a été complétée le 22 avril 2021, à l’encontre de la société Das Ravalement concernant les chefs de recel du délit de favoritisme, faux et usage de faux ainsi qu’escroquerie commise au moyen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- ces fautes lui ont causé un préjudice à hauteur des sommes dont elle n'a pu obtenir le paiement auprès de la société Lignon Metal, soit 34 551 euros ; - elle n'a pas commis de faute exonérant la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A, ressortissant marocain, né le 31 décembre 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2017, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
carte d'identité espagnole, ni sur le fait qu'il aurait produit un faux document dans le but d'induire en erreur l'administration, aucune fraude n'étant établie en l'espèce, ni sur le fait qu'il aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur la faute tirée de l'illégalité de la procédure de déclaration sans suite : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
G dans le cadre de la procédure de sanction disciplinaire, ainsi que les témoignages des agents venant étayer les déclarations de Mme C ne peuvent être regardés comme des déclarations mensongères ou de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
son mandat ; - la quantité de matière traitée déclarée est faussée, dans le seul but de ne pas atteindre le seuil de l’enregistrement ; l’installation de méthanisation projetée relève du régime de l’
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et usage de faux et publication et présentation de faux bilans, à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile notamment contre la société VASF pour des faits de faux et usage de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la société PNAS est tenue de répondre de l'ensemble des obligations prévues au contrat d'assurance qui stipule que les sinistres déclarés par son intermédiaire sont réputés déclarés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par deux arrêtés des 11 et 12 mars 2021, le maire de Coye-la-Forêt ne s’est pas opposé à ces déclarations préalables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
travaux à réaliser à proximité de réseaux ; d'autre part, la présence du coffret de distribution fausse coupure aurait dû alerter M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la déclaration d'utilité publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en estimant que les pièces du dossier établissaient que sa carte d'identité italienne était fausse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01807_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il expose que la requête est irrecevable, faute de production de la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02467_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
son pays d'origine, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le fait qu'il ait travaillé sous couvert de fausses
Source officiellePage 11 sur 619