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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06324_20260408
8 avril 2026
d’astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 du préfet du Calvados portant retrait de son certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
pas pour toutes les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; en l'espèce, la décision d'application du régime forestier se borne à définir un périmètre et à rendre applicable un régime juridique
DCA_22BX03004_20240709
DCA_22BX03005_20240709
DCA_22BX03006_20240709
1ère Chambre
DCA_25NT02683_20260414
14 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
1ère chambre
DCA_23TL02953_20250703
3 juillet 2025
; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02862_20240402
2 avril 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02222_20241010
10 octobre 2024
B, il y a lieu d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
Mme B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 12 décembre 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays
ORCA_25DA00040_20250402
2 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 29 octobre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_25DA00397_20250409
9 avril 2025
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 mars 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00916_20250904
4 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 23 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
ORCA_25DA01002_20250909
9 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 31 mars 2025 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_25DA01051_20251107
7 novembre 2025
au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 11 décembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01149_20251210
10 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du sous-préfet de Dunkerque du 1er juillet 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA01380_20250827
27 août 2025
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01386_20251119
19 novembre 2025
administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01387_20251119
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