dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Si ces dispositions confèrent à l'intéressé, assujetti hors de France, un droit à déduction comme s'il était établi en France et y exerçait une activité imposable, elles ne sauraient avoir pour effet de

B C, bénéficiaire en France de la protection subsidiaire, Mme C produit une tazkera établie par les autorités afghanes, sur laquelle sont indiqués son prénom, son nom, son âge et son lieu de naissance,

a détourné l'objet pour s'installer durablement en France, sans être en possession du visa de long séjour exigé par la convention franco-gabonaise.

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien ; - les décisions en litige ne privent pas l’enfant B... et ses parents du droit de séjourner en France.

de prendre en compte des demandes de visa hors Campus France.

Les seuls rapports produits à l'instance en langue française relatifs à la gestion des médicaments essentiels au Mali et au système de santé dans ce pays, établis en 2013 et en 2017, ne permettent pas

F, lequel effectue régulièrement des transferts d'argent à son bénéfice, ne justifie pas d'une vie privée et familiale stable et ancienne en France hors du territoire de Mayotte.

A, ressortissant pakistanais né le 12 septembre 1979, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2018 pour déposer une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français

sur le territoire le 14 septembre 2021, son passeport indiquant en outre de multiples déplacements hors du territoire français au cours de l'année 2022.

l'accord franco-algérien. 5.

A..., ressortissant marocain né le 25 août 1982, est entré en France le 19 mars 2021, muni d’un visa de travailleur saisonnier.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.

d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont

Elle soutient que : - elle n'exploitait pas une entreprise en France au sens du droit interne ; - elle ne disposait pas d'un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-portugaise

B fondée sur les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien au motif que le séjour ininterrompu et habituel de ce dernier depuis plus de dix ans en France n'est pas établi dès lors qu'il

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son frère, de sa relation avec une ressortissante française, ainsi que de son insertion professionnelle.

selon que celui-ci a transféré son domicile fiscal hors de France ou est demeuré résident de ce pays.