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761 résultats pour « garantie de ses obligations locatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02101_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune du Pian-Médoc est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00493_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00864_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En l'absence de compteur de gaz individualisé au nom du locataire, et de l'absence de démonstration de ce que le domicile personnel de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne les appels en garantie : 38.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en droit de localiser leur vie conjugale et familiale en France, de préférence à l'Algérie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - la responsabilité des sociétés ayant la qualité de constructeur est susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie décennale, - le délai de cette action en garantie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00379_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lesquelles ouvrent un recours suspensif devant le juge, organisent les garanties dont bénéficient les gens du voyage pour pouvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00384_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lesquelles ouvrent un recours suspensif devant le juge, organisent les garanties dont bénéficient les gens du voyage pour pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02792_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., que l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a obligé M. A... à quitter le territoire français lui a été notifié par la voie administrative le 10 mai 2025 à 14h20.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02830_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 juin 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Une entreprise qui exerce une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entre dans le champ d'aucune des dispositions de cet article.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En ce qui concerne le démantèlement et la remise en état du site : S'agissant du montant des garanties financières : 31.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04084_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prévue par les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; la méconnaissance de cette garantie substantielle emporte la décharge des impositions en litige ; - les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

sciemment fourni une fausse information concernant la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle n'a pu bénéficier des garanties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

locataires de la SCI SSA Immo, soit la somme de 90 826,20 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

dans le même secteur géographique, fait apparaître, rapporté à la surface utile de la villa, un produit locatif de 606 200 euros pour huit semaines de location en très haute saison et quatre semaines

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05292_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

(i) huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles, ou bien

Source officielle

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