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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02101_20241120
20 novembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
En application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune du Pian-Médoc est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
En l'absence de compteur de gaz individualisé au nom du locataire, et de l'absence de démonstration de ce que le domicile personnel de M.
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 38.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
en droit de localiser leur vie conjugale et familiale en France, de préférence à l'Algérie.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - la responsabilité des sociétés ayant la qualité de constructeur est susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie décennale, - le délai de cette action en garantie
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lesquelles ouvrent un recours suspensif devant le juge, organisent les garanties dont bénéficient les gens du voyage pour pouvoir
DCA_24VE00384_20250707
ORCA_25NC02792_20260130
30 janvier 2026
A..., que l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a obligé M. A... à quitter le territoire français lui a été notifié par la voie administrative le 10 mai 2025 à 14h20.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02830_20240209
9 février 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 juin 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
Une entreprise qui exerce une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entre dans le champ d'aucune des dispositions de cet article.
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne le démantèlement et la remise en état du site : S'agissant du montant des garanties financières : 31.
1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
prévue par les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; la méconnaissance de cette garantie substantielle emporte la décharge des impositions en litige ; - les
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
sciemment fourni une fausse information concernant la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle n'a pu bénéficier des garanties
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
locataires de la SCI SSA Immo, soit la somme de 90 826,20 euros.
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
dans le même secteur géographique, fait apparaître, rapporté à la surface utile de la villa, un produit locatif de 606 200 euros pour huit semaines de location en très haute saison et quatre semaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
(i) huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles, ou bien
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