CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
A a passé, au titre de l'année en cause, plus de temps en France qu'à l'étranger ; - M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01608_20230914
14 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - elle a transféré statutairement son siège social au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012, date de son enregistrement et de son immatriculation dans cet Etat, qui est opposable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
projets d'activité indépendante, ni l’évolution dans un statut de salarié pérenne n’ont pu aboutir en l'absence de titre de séjour, et, a minima, du récépissé prévu par la loi lui permettant de s'immatriculer
2ème Chambre
DCA_25NT00372_20260130
30 janvier 2026
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux
8ème chambre
DCA_21PA02433_20220630
30 juin 2022
D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00918_20221129
29 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations
Juge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
DCA_23DA02033_20240710
10 juillet 2024
et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants de nationalité française ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
exclue du champ de la taxe sur les salaires en France ; - elle est fondée à se prévaloir du bénéfice du rescrit n° 2008/13 du 10 juin 2008, qui concerne les succursales françaises d'entreprises étrangères
ORCA_24TL03208_20250827
27 août 2025
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
dirigées contre l'Etat au motif que le préfet a agi en qualité d'autorité exécutive du département, c'est en agissant au nom de l'Etat que le préfet du Haut-Rhin s'est illégalement abstenu de les immatriculer
Page 11 sur 24