H..., une incapacité temporaire totale de 653 jours et une incapacité temporaire partielle de 75 % durant 229 jours.

permanente partielle au taux de 30 %.

En ce qui concerne le préjudice moral : 10.

Il ajoute qu'il présente un taux d'incapacité de 30 % et bénéficie en France d'une prise en charge multidisciplinaire et des mesures d'adaptation à son handicap.

2015, le 2 décembre 2016, du 16 au 20 décembre 2016 et du 26 janvier 2017 au 1er février 2017, puis une période d'incapacité partielle de classe 4 (75 %) du 10 décembre 2014 au 20 janvier 2015, puis d'une

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2023 par une ordonnance du 30 novembre 2022.

L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage

Est également sans incidence sur cette appréciation l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés valable du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2024 avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50

d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

totale de travail ; elle perçoit une pension d'invalidité de 869,29 euros mensuels ; sur la base d'un taux de rente de 31,484, la perte annuelle de 9 068,52 euros aboutit à un capital de 285 513,28 euros

d'incapacité supérieur ou égal à 80 % soit reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, semble ainsi stabilisé.

Le 25 mars 2019, le tribunal de grande instance de Caen a accédé à sa demande, décision confirmée par la cour d'appel de Caen le 10 septembre 2020.

Mme B..., allègue, d’une part, qu’il n’a pas été tenu compte, dans l’examen de sa demande, de la reconnaissance par la MDPH, le 29 novembre 2023, de son taux d’incapacité qui s’élève à 80 % et révèle son

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.

et familiale " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

taux de 10 % et conclut au rejet du surplus.

Les souffrances physiques subies par Mme A en raison des douleurs ressenties dans le membre inférieur gauche ont été évaluées par les experts à 3,5 sur une échelle de 1 à 7.

intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ce refus, avec intérêts au taux

D A à la somme totale de 10 300 euros, dont 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et 300 euros au titre du préjudice d'accompagnement, le préjudice de M.