préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la perte de leur carte G de docker professionnel à la suite de la fermeture du bureau central de la main d'œuvre de Calais, avec intérêts au taux légal

Elle soutient que : - les décrets instituant le fonds de solidarité et l'aide exceptionnelle " Montagne " introduisent une discrimination constitutive d'une rupture d'égalité à l'égard des femmes ;

son poste d'infirmière, d'ordonner sa réintégration à mi-temps, à titre subsidiaire, de requalifier la démission forcée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le règlement des indemnités

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'État et

de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable.

Cet accouchement s'est compliqué d'une rupture utérine qui a obligé à extraire l'enfant en urgence et à pratiquer une laparotomie.

excédant la somme de 231 811,20 euros, toutes taxes comprises assortie, des intérêts au taux légal ; 2°) de limiter la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'indemnité due en exécution

le rétablir dans ses fonctions avec toutes conséquences de droit et de condamner le CROUS d’Orléans-Tours à lui verser la somme de 16 123,75 euros au titre de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux

ont a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur verser une indemnité

correspondant aux travaux liés à la réparation des deux premières fuites, seule l’indemnité liée à la troisième fuite survenue le 26 mars 2020 doit être indemnisée ; - le préjudice financier qu’estime

A devant l'Université d'Evry-Val d'Essonne pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, qui portera intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2012, date de la saisine du tribunal administratif

à compter du 28 septembre 2017 et capitalisation de ces intérêts, et de la renvoyer en tant que de besoin vers la commune pour liquidation de l'indemnité de résidence, des primes, de l'indemnité d'administration

de représentante légale de ses deux enfants mineurs, représentée H, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités aux sommes de 9 530,46 euros pour

D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est

Le bulletin de paye correspondant à la période du 1er au 26 décembre 2018 remis à cette occasion indique une " indemnité de licenciement de 21 141,92 euros " ainsi qu'une " indemnité de licenciement supra-légale

débours ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

En quatrième lieu, une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet

C ne saurait être indemnisée. En outre, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert-comptable de M.

de rupture.

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application