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décidé de louer à l'association Rasta Lake, pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2026, la parcelle n° A 41 dite le " grand étang ", moyennant un loyer annuel de 4 300 euros pour l'année 2017-2018 indexé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01646_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

ou de l’enregistrement du recours contentieux, d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, d’accorder l’indemnisation du préjudice sous forme de capital ou sous forme de versement d’une rente indexée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00617_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

en 2009, ne justifie pas, de manière suffisamment probante de sa présence habituelle sur le territoire français depuis cette date en produisant en vrac et dans le désordre un ensemble de pièces non indexées

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01299_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

est insuffisamment motivé ; - il a demandé le renouvellement de son admixtion provisoire au séjour en qualité d'étudiant ; - il justifie de la violation des accords conclus entre la France et l'Inde

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02463_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

juin 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05198_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

En se bornant à ne produire qu'une ordonnance et un certificat médical en date des 26 décembre 2012 et 7 février 2013 ainsi qu'un certificat de concordance de l'ambassade d'Inde à Paris du 9 septembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00812_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

nationalité indienne, se maintient en situation irrégulière sur le territoire français et l'intéressé n'établit pas l'existence d'une circonstance faisant obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive en Inde

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00304_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Mme C, alors âgée de cinquante ans, a ressenti au début de l'année 2010 différents symptômes, dont une grande fatigue, un panaris chronique à l'index droit, un index gauche douloureux, une plaie purulente

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu : - le traité de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

société Les Ecosolidaires Gironde et la société GTM bâtiment Aquitaine à lui verser, d'une part, la somme de 28 496,59 euros au titre des travaux de réparation des parties privatives de son appartement, indexée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

C, que le salaire qu'il percevait en qualité de conducteur de navette, supérieur au SMIC, aurait nécessairement été indexé sur l'augmentation de ce dernier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

C A la somme de 931 401,57 euros, outre une rente viagère annuelle de 42 770 euros, indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation, ou subsidiairement une rente viagère mensuelle de 7 940 euros,

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06281_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

C pouvait prétendre, s'il avait été réintégré au cours de la période en litige, à une rémunération mensuelle nette de 433 266 francs CFP comprenant l'indemnité résidentielle de cherté de vie, l'indexation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

centre hospitalier n'a pas appliqué les modalités de revalorisation de la rente fixées par le jugement attaqué et demandent à la cour d'expliquer au centre hospitalier les modalités de calcul de l'indexation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

règle pour les activités exercées à l’extérieur des établissements pénitentiaires (…) La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

du 9 juin 2005, la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire de Montpellier a été retenue et l'établissement a été condamné à verser aux parents, es qualité, une rente mensuelle indexée

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04252_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

. / L'apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation, etc) conférant à l'ensemble une homogénéité et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

du groupement détiennent près de 95 % des parts de la SA Baron A C et que la mise à disposition des parcelles du domaine Château Mouton Rothschild donne lieu à un fermage qui, pour l'essentiel, est indexé

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Il est constant que les contrats en cours d'exécution entre la société Ceetrus France et ses locataires comprenaient notamment une clause d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires du preneur, une

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