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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02009_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, les arrêtés attaqués énoncent de manière suffisante et non stéréotypée, l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée afin de prendre
1ère Chambre
DCA_22NT03908_20230623
23 juin 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
A qu'elle comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_24NC02914_20250925
25 septembre 2025
Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 4.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication
8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
, faute d'indication des motifs de droit et de fait justifiant l'application du délai spécial de reprise ; - l'administration ne lui a pas communiqué les annexes à la proposition de rectification ; le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
Il soutient que : - la décision ne comporte aucune indication des motifs de droit, et en tout état de cause ils ne peuvent être considérés comme suffisamment précis ; les motifs de fait sont également
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
La lettre de fin d'instruction du 13 janvier 2020 comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et a mis à même le requérant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04129_20230531
31 mai 2023
DCA_21TL02903_20230316
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
Il en va de même lorsque le jugement de relaxe ne comporte aucun motif.
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
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