CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
Le courriel qui se borne à répondre à une demande d’information présentée par un agent sur une réglementation, ne révèle par lui-même aucune décision. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
qu'elle percevait l'année précédente ; elle aurait dû continuer de percevoir, au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, la somme mensuelle de 583,97 euros qu'elle percevait au
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
Par une requête n° 1706122, la société Burda Druck France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail l'a informée de ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
En outre, il ne peut être mis à sa charge solidaire le paiement de l'indemnité mensuelle de 10 079,16 euros à compter du 9 juin 2022. 25.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a procédé à des traitements informatiques sans respecter la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, réalisant ainsi un détournement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
validant les huit trimestres " assimilés " au titre de la période allant du 21 mars 1998 au 15 mars 2000, ainsi que les neuf trimestres des cotisations CIPAV et de fournir ce nouveau décompte et ces informations
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
A, n'ait pas été informé de la prorogation du délai de recours sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du 5 août 2019. 7.
Juge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
A B, représenté par Me Bacha, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'infirmer le jugement de ce tribunal, rendu le 18 juillet 2022 en tant que celui-ci a limité à 6 000 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la demande de Mme B... est frappée de forclusion ; - les moyens présentés par l’appelante sont infondés
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Les familles concernées doivent faire l'objet, dans toute la mesure du possible d'une visite à domicile afin de vérifier la cohérence entre les informations attestées et leur situation réelle ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
deux arrêtés du 24 février 2022 par lesquels le maire de Marignane a, consécutivement à son affectation sur le poste de chef de service de l’administration générale, respectivement fixé le montant mensuel
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21767_20221116
16 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté des observations en réponse à la mesure d'information du
1ère Chambre
DCA_22NT01177_20230609
9 juin 2023
B prévoyait une rémunération de 1 650 euros bruts mensuels, alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'établissait, pour l'année 2020, à 1 539,42 euros bruts mensuels.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01258_20221215
15 décembre 2022
par des difficultés de recrutement dans la région des Hauts-de-France selon l'annexe n°1 à l'arrêté du 18 janvier 2008 visé ci-dessus et alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
, l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), comprenant un hébergement dédié aux demandeurs d’asile selon les places disponibles et une allocation mensuelle
ORCA_25DA01769_20260318
18 mars 2026
mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « (…) / En cas de licenciement, l’autorité territoriale informe
ORCA_25NC02682_20251205
5 décembre 2025
stipulations que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03187_20220503
3 mai 2022
En 2019, il avait déclaré au titre de l'impôt sur les revenus 8 468 euros, soit un salaire mensuel moyen de 705 euros, tandis que le revenu fiscal de référence de son foyer était de 4 999 euros en 2018
Page 11 sur 103