B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant transfert contesté et d'injonction. M.

En exécution de cette injonction, la préfète de l'Ariège a pris un nouvel arrêté le 16 janvier 2019 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et

Sur les conclusions à fins d'injonction : 5.

Il soutient qu'il s'agit de son véritable nom et que le préfet a commis une erreur en retenant le nom " D " dans l'arrêté attaqué.

Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à sa demande d’injonction.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

frais exposés et non compris dans les dépens.

et des circonstances de fait, suffisamment précises et non stéréotypées, relatives à la situation de l'intéressé.

faite au centre hospitalier de Saint-Lô de restituer les sommes perçues sur le fondement de l'avis des sommes à payer du 21 août 2020 ; 2°) d'annuler l'avis de sommes à payer du 21 août 2020 au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Par un jugement n° 2102851 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

(insuline lente) dosée à 300 UI/ml, commercialisée sous le nom de B, et d'insuline asparte (insuline rapide), commercialisée sous le nom de C.

B... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une

Par un jugement n° 2101596 du 31 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

du 20 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays

En premier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur injonction du tribunal, la Erreur ! Source du renvoi introuvable. a réexaminé la situation de M.

F et à Mme D du désistement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.