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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En revanche, des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans chacune de ces instances : 1°) de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, à établir que les préjudices en résultant, distincts de ceux relatifs à l'atteinte de l'intégrité physique, sont de manière certaine imputables au service.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00606_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et ne peuvent être regardées comme indissociables dès lors que sont mis en œuvre des cycles distincts d'opération ; l'affectation des bâtiments à chacun des secteurs est ainsi clairement identifiée ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00561_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient entaché d'irrégularité le jugement attaqué en s'abstenant de viser distinctement ce mémoire en production de pièces ne peut qu'être écarté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B reprend devant la cour ses demandes de première instance tendant à l'annulation des décisions des 7 février et 19 avril 2019 par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, ce qui ne respecte pas les règles de distance fixées au chapitre 2 c.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
agir est justifié, dès lors que la parcelle qu’elle possède, sur laquelle est édifié un immeuble d’habitation, est en voisinage immédiat de la parcelle du projet, lequel occasionnera, par la faible distance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02300_20230821
21 août 2023
21 août 2023
relatif à son état de santé de ceux qui ont été produits en première instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... et Mme F... n’avaient pas la qualité de parties en première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'annuler la décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande en date du 30 janvier 2020 tendant à l'attribution d'un local syndical distinct
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette circonstance ne rend toutefois pas irrecevables les productions des parties dans l'instance n° 22LY00745, lesquelles doivent être enregistrées comme des mémoires dans l'instance n° 22LY00299.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le plan de masse joint à la demande de permis de construire fait apparaître que cette distance est de 4 mètres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 17 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi par la commune de Gardanne, a condamné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
distance orthodromique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00714_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de motivation qui se rattache à une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens soulevés en première instance. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société Pajua, qui au demeurant n’était ni partie, ni intervenante en première instance, demande à la cour d’admettre son intervention en appel.
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