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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner la remise des pénalités de recouvrement mises à sa charge par l'avis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'ordre de recouvrer.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans le cadre de la présente instance, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en adressant à M. C une mise en demeure de payer valant commandement de payer émise le 13 septembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sala F, E El B et C F la mise en recouvrement du tiers de cette somme, soit 38 615 euros chacun.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ces impositions ont toutefois été, de nouveau, mises en recouvrement pour le même montant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la déclaration de créances, la prescription de l'action en recouvrement est acquise.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... pour cette instance. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4. Grâce à son action contentieuse, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01507_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... pour cette instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00529_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (…). ». 5.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Caen d'une part, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux titres de perception émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 12 octobre 2020 pour le recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les impositions en litige auraient été mises en recouvrement avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme A a formé un recours gracieux contre ce titre dont il a été accusé réception le 30 mars 2018 et qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir dans son mémoire de reprise d’instance que M. et Mme C... ont présenté, en première instance, des conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01151_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePage 11 sur 364