Cet arrêté lui fait notamment interdiction d'entrer en relation, directement ou indirectement, avec Mme A C pendant une durée de six mois. M.

police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction

ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé, pour une durée de trois mois à compter du 22 août 2024, l'interdiction

Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi et jeudi, jours fériés ou chômés compris, à 9h00 au commissariat de Chalon-sur-Saône, et à demeurer dans les locaux d'habitation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de sa destination, avec interdiction

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 10.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans : 11.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

et tout changement de ce lieu, et l'interdiction de se trouver en relation directement ou indirectement avec trois personnes.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée