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3 073 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : l’ordonnance est irrégulière, premièrement, comme étant insuffisamment motivée en ce que le président a retenu le seul motif tiré de ce qu’une association à objet national ne pouvait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03052_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02443_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02723_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour contester le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, M. A fait valoir que sa requête étant manuscrite, elle devait être considérée comme recevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02157_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02535_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01964_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02164_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'une part, l'accusé de réception du recours formé par Mme A devant la commission de recours ne précise pas que la commission s'approprie les motifs de la décision des autorités consulaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00022_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02422_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00063_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01380_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles méconnaissent son droit d'être entendu ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale ; - elles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01063_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A reprend en appel sans apporter des éléments nouveaux en fait et en droit ses moyens invoqués en première instance et tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et du défaut d'examen

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01097_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il s’ensuit que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité pour ce motif et doit être annulée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03661_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00492_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B..., représentée par Me Kaoula, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01504_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01196_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05337_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05344_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M.

Source officielle

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