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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : l’ordonnance est irrégulière, premièrement, comme étant insuffisamment motivée en ce que le président a retenu le seul motif tiré de ce qu’une association à objet national ne pouvait
Juge des référés
ORCA_24BX03052_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02443_20221221
21 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M.
ORCA_24BX02723_20250522
22 mai 2025
Pour contester le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, M. A fait valoir que sa requête étant manuscrite, elle devait être considérée comme recevable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M.
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
ORCA_25DA01964_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
D'une part, l'accusé de réception du recours formé par Mme A devant la commission de recours ne précise pas que la commission s'approprie les motifs de la décision des autorités consulaires.
1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge : 6.
ORCA_25NC02422_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’
ORCA_25MA00063_20251229
29 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M.
ORCA_24PA01380_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles méconnaissent son droit d'être entendu ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale ; - elles
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
A reprend en appel sans apporter des éléments nouveaux en fait et en droit ses moyens invoqués en première instance et tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et du défaut d'examen
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
Il s’ensuit que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité pour ce motif et doit être annulée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03661_20230213
13 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.
ORCA_25VE00492_20251016
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B..., représentée par Me Kaoula, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ;
3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
ORCA_22PA05337_20230208
8 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M.
ORCA_22PA05344_20230208
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M.
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