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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03030_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
ORCA_22NT03148_20221209
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03299_20230216
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03336_20221209
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03567_20230522
22 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03571_20230323
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03615_20230323
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.
ORCA_22NT03626_20230309
9 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03728_20230323
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
Par une ordonnance n° 2206123 du 15 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03153_20230110
10 janvier 2023
Le tribunal administratif a rejeté par ordonnance la demande de Mme C comme manifestement irrecevable au motif que ses conclusions qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement
Juge des référés
ORCA_24BX01955_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00210_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23MA02051_20241216
16 décembre 2024
ORCA_23MA02398_20240115
15 janvier 2024
Dès lors, cette requête est irrecevable au regard des règles précédemment énoncées. 4. En second lieu, si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00669_20230315
15 mars 2023
Par une ordonnance n° 2201549 du 1er septembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_23NT00131_20230608
8 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_23NT02343_20231019
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_23NT02575_20230914
14 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_23NT02576_20230914
contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
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