d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé cet arrêté du 28 juillet 2023 (article 2), a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Dans l'attente de ce réexamen, il y a lieu de fixer provisoirement la valeur limite à 35 mg/Nm3. Sur les frais liés au litige : 8.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

d'application du 3° du même article ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de

Pour refuser d’accorder à M.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

, de l’article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il a par ailleurs estimé que l'accord de prise en charge par les autorités italiennes résultant d'un accord implicite, il ne peut être présumé que M.

Il a par ailleurs estimé que l'accord de prise en charge par les autorités italiennes résultant d'un accord implicite, il ne peut être présumé que M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 2 mai 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M.

Elle a été confiée provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 21 décembre 2023 et, pour une durée de six mois, par un jugement en assistance éducative

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 9 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour