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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03979_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment la situation médicale, professionnelle, personnelle et familiale de M. B, qui la fondent.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01972_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00669_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, en écartant " en dernier lieu " du fait des éléments précédemment énoncés, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle du requérant, le tribunal qui n'avait pas à répéter l'ensemble
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En second lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C en qualité de conseil, elle a été invitée à quitter les lieux, ce qu'elle a fait, avec l'accord de l'intéressé. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
un autre lieu en désignant la personne chargée de la représenter lors du contrôle, ce qu’elle s’est abstenue de faire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
propriétés voisines, apparaît suffisamment large pour desservir le terrain d'assiette et permettre aux véhicules, y compris aux camions, d'accéder aux places de stationnement ; de plus, la configuration des lieux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, l’administration fait valoir qu’il ressort de l’assistance administrative exercée auprès des autorités fiscales de Hong Kong que la société EVL n’a pas été imposée à l’impôt sur les sociétés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts C devant le tribunal administratif de Grenoble. Sur l'arrêté du 17 juin 2019 : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
fiscale à l'initiative du service ; c'est à tort que le service a considéré que la première intervention du 13 septembre 2016 n'avait pu avoir lieu du fait de la société dès lors que le comptable de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A a exercé les fonctions de notaire en dernier lieu, a émis un avis très défavorable en raison des faits repris dans la décision en litige ; bien qu'anciens, la particulière gravité, le caractère répété
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
cession de l'actif immobilier, soit 560 000 euros, et de retenir cette somme en charge exceptionnelle en raison d'un actif devenu sans valeur à la suite de la vente du bien immobilier ; - il y a lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
connaître au contribuable les bases ou éléments de calcul des impositions d'office dans le cas où une contrôle fiscal n'a pu avoir lieu par son fait, il en résulte que l'administration n'est pas davantage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C... ne pouvait poursuivre l’activité de chauffeur routier faute de disposer du permis de conduire requis, la préfète de l’Ain n’a, par suite, pas fondé son arrêté sur des faits inexacts.
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