Par un jugement n° 2100999 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Par suite l'absence de communication de ce mémoire n'a pu, en l'espèce, préjudicier à ses droits. Aucune irrégularité ne saurait donc être retenue.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Par un jugement nos 2202689-2213103-2213104-2213105 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à leur demande, a annulé les décisions attaquées et enjoint au garde des sceaux

Par un jugement nos 2202689-2213103-2213104-2213105 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à leur demande, a annulé les décisions attaquées et enjoint au garde des sceaux

Par un jugement nos 2202689-2213103-2213104-2213105 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à leur demande, a annulé les décisions attaquées et enjoint au garde des sceaux

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

La requête (..) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Elle relève appel du jugement du 25 septembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par jugement n° 2301662 du 14 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

ar un jugement n° 2100575 du 23 février 2023, le tribunal administratif de au a rejeté sa demande.

En revanche, l'auteur du recours demeure recevable à contester le jugement avant-dire-droit en tant qu'il a écarté les autres moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme contestée. 4.

À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

Il soutient que : sur l'appartenance de la parcelle au domaine public fluvial : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la parcelle 71 section 13 de la commune de Sarralbe, occupée irrégulièrement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de communication de son mémoire enregistré le 5 juillet 2024 ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - la décision contestée est intervenue

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le CHU de Bordeaux n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges au point 3 du jugement en litige. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

, représentée par Me Barrois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prescrire, le cas échéant à l'issue d'une expertise avant dire-droit, le remboursement demandé ; 3°) de mettre

reprend en fait le moyen relatif à l'erreur de droit ; les fondations de l'immeuble des requérants sont constituées par un talus rocheux soutenu par le mur en maçonnerie, qui constituent des éléments