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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01313_20231130
30 novembre 2023
de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice
ORCA_22LY01316_20231130
3ème chambre
DCA_24PA04519_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 611-3 du même code : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » 3.
DCA_21PA05947_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Juge des référés
ORCA_25PA00195_20250613
13 juin 2025
à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01177_20230630
30 juin 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01029_20231017
17 octobre 2023
L'article L. 425-10 du même code dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01370_20250425
25 avril 2025
ORCA_25TL01363_20260312
12 mars 2026
est entré régulièrement en France le 16 septembre 2017 à l’âge de 16 ans sous couvert d’un visa de court séjour avec sa mère et ses deux frères, qu’il a bénéficié de documents de circulation pour étranger
ORCA_24TL02216_20241223
23 décembre 2024
Selon les dispositions de l'article L. 611-3 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant
DCA_23PA03420_20240320
20 mars 2024
Selon les dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". 5.
ORCA_24DA01567_20240918
18 septembre 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01774_20221223
23 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
3ème Chambre
DCA_22NT01200_20221014
14 octobre 2022
à l'article L. 425-10 de ce code: " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00652_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03815_20241128
28 novembre 2024
ORCA_25VE00844_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9 (…), se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01367_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur
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