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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01298_20231221
21 décembre 2023
en demeure qui lui ont été adressées ; - l'abandon de poste n'est par ailleurs pas caractérisé ; il n'est pas établi en effet que la mise en demeure du 13 août 2014 lui a été régulièrement notifiée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". 3.
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Le 24 novembre 2020, il a émis une seconde mise en demeure tenant lieu de commandement de payer cette même somme.
DCA_23TL00947_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient qu'elle a produit, le 15 février 2022, devant la cour administrative d'appel de Marseille, le mémoire complémentaire annoncé et demandé dans le courrier de mise en demeure du 17 janvier 2022
1ère Chambre
DCA_21NT01451_20230505
5 mai 2023
Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.
4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
Par arrêtés du 25 juillet 2017, le préfet du Gard a mis en demeure M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 6.
3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
en demeure à laquelle elle se réfère ; à cet égard et en tout état de cause, la mise en demeure à laquelle se réfère l'administration ne porte que sur la somme de 39 000 euros alors que le montant total
6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
D., qui l'avait mis en vente.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
Trois mises en demeure datant du 21 janvier 2019 valant commandement de payer ont été adressées à M.
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
en demeure émises le 26 juillet 2021 et de deux mises en demeure émises le 25 août 2021, sur le fondement de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable public du service «
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02669_20240215
15 février 2024
Une mise en demeure de conclure a été adressée le 5 janvier 2024 à la SAS Belin Promotion.
DCA_24LY03126_20251023
23 octobre 2025
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ». 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
A une somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices résultant du périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable et de la mise en demeure qui leur a été adressée de cesser leur activité
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - la mise en œuvre de la taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration lui a adressé des mises en demeure sans l'informer qu'elle estimait qu'il avait procédé à des
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
d'un montant journalier de 50 euros pendant deux mois, puis de 100 euros, jusqu'à satisfaction de ladite mise en demeure.
DCA_23MA00338_20240620
en demeure du 31 octobre 2019 ; - les sommes visées par la mise en demeure en tant que pénalités de recouvrement sont dépourvues de fondement légal ; - en raison de la mention " pénalités de recouvrement
5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
en demeure.
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