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La requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22457_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03719_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00215_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Il soutient que : - sa demande est recevable dès lors que la décision contestée lui fait grief ; - cette décision n'est pas motivée ; - elle est fondée sur un motif sans rapport avec sa valeur professionnelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01550_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un premier arrêté du 15 septembre 2020, le maire du Gosier a formé opposition à la déclaration préalable de division foncière de la parcelle cadastrée BN 612, déposée le 30 juillet 2020, au motif de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02498_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

En troisième lieu, les requérants reprennent en appel, sans critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la première juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00627_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par lettre du 7 mai 2018, la directrice générale de l'ARS l'a informé de ce qu'elle entendait s'opposer à ce projet au motif qu'il aurait pour effet d'augmenter l'offre de biologie médicale de plus de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01849_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

B, rendant son opposition formée au titre de l'article L. 422-13 du code de l'environnement recevable, dès lors que cette parcelle n'était pas visée par sa demande d'opposition, qu'il n'a pas produit les

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01357_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de confirmer les motifs retenus par les premiers juges pour censurer le motif tiré du 3° de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée en d'absence de la date

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00468_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00159_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Mme C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01240_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Pour s’opposer au projet de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03045_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02741_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; en cas d'évocation, les motifs fondant la décision d'opposition à déclaration préalable sont entachés d'illégalité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00497_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit donc être écarté. 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02126_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

En premier lieu, M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00744_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01989_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; ils n'ont pas été précédés d'un examen de leur situation ; - la décision portant refus de titre de séjour opposée à M.

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24 003 résultats pour « motivation de l'opposition »

24 003 résultats pour « motivation de l'opposition »