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24 769 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02183_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01843_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04302_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01285_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de santé nécessite. 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06173_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur le délai de départ volontaire : 9.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03305_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01275_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00947_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00254_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03917_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05072_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03000_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00413_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ». 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00973_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01938_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01466_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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