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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02183_20240709
9 juillet 2024
autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01843_20241114
14 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04302_20221013
13 octobre 2022
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01285_20251222
22 décembre 2025
de santé nécessite. 8.
5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
DCA_24LY01275_20241212
12 décembre 2024
Sur le délai de départ volontaire : 9.
DCA_23PA03305_20240628
28 juin 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01275_20240702
2 juillet 2024
de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00947_20221013
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
6ème chambre
DCA_24VE00254_20240419
19 avril 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03000_20230130
30 janvier 2023
de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.
3ème chambre
DCA_25PA01756_20260128
28 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Juge des référés
ORCA_26PA00413_20260304
4 mars 2026
du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ». 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00973_20250402
2 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_24DA01938_20250728
28 juillet 2025
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01466_20231020
20 octobre 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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