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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01526_20250819
19 août 2025
B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris confirmant la décision implicite de rejet du préfet de police mais
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20221228
28 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, à ce que les dépens ne soient pas mis à la charge de
ORCA_25LY02280_20260226
26 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 novembre 2025 et 2 février 2026, la société Lim’on, représentée par Me Jacques, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la
ORCA_23MA01785_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01462_20240716
16 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de d'Auray, représentée par SELARL Cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21292_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, représentée par la SCP Courrech et Associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SCI Groupe
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00874_20221213
13 décembre 2022
de statuer sur les conclusions présentées par Mme C ; - le tribunal aurait dû constater un non-lieu à statuer et ne pas faire droit aux conclusions présentées par Mme C.
4ème Chambre
DCA_24VE02854_20250708
8 juillet 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Si l’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.
1ère Chambre
DCA_24NT01211_20240924
24 septembre 2024
Le jugement attaqué n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de cette abrogation. Dès lors, il doit, dans cette mesure, être annulé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01549_20230221
21 février 2023
Par des mémoires enregistrés le 26 janvier 2023, la commune du Gosier conclut au non-lieu à statuer pour ces deux dossiers, compte tenu du jugement n° 2000950 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal
3ème Chambre
DCA_21NT02151_20230310
10 mars 2023
Le syndicat demandeur a, le 27 mai 2021, également conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00294_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance du 24 octobre 2022 : - elle est irrégulière, un non-lieu à statuer ne pouvant être prononcé, dès lors que l'abrogation de la décision implicite par une
4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2018310 du 24 août 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.
DCA_23VE02170_20250626
26 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
ORCA_25BX02570_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, les premiers juges ont rejeté les conclusions aux fins de non-lieu à statuer sur les arrêtés du 17 juillet 2024 présentées par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01278_20220414
14 avril 2022
Mme B relève appel du jugement du 9 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de recours
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
H, situé au premier étage du bâtiment A (article 2), a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 1er
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
En cas d'homologation de l'accord, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
Par un jugement n° 2105961 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance d'un montant de 5 328 euros
2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
constater un non-lieu à statuer ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - M.
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