CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA03612_20251216
16 décembre 2025
D’une part, M. C...
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ".
DCA_20MA01430_20220624
Le vice tenant au défaut de visa du mémoire de la partie adverse arrivé après clôture n'a toutefois pas pu léser les intérêts de l'appelante qui ne peut donc utilement l'invoquer et, en tout état de cause
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2024 à 14 heures : - le rapport de M.
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
annulé cet arrêté en ce qu'il trouvait application au-delà du 10 septembre 2024 et, d'autre part, demande qu'il soit sursis à son exécution. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
a été rejetée et d'autre part que le défaut de transmission de son propre mémoire à l'ensemble des parties est contraire aux exigences de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...
DCA_24DA01685_20250220
D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DCA_22NC02496_20230516
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense de la préfète du Bas-Rhin, reçu le 2 juin 2022, n'a été communiqué à la partie adverse que le lendemain.
Juge des référés
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
D'autre part, le président était assisté de deux assesseurs, M.
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, que la notification du jugement est réputée avoir été effectuée auprès des parties
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
, d'un contrat fixant les obligations des parties et d'autre part, d'une revue des projets d'investissement prévue chaque année par circulaire ministérielle ; en l'espèce, les revues de projet d'investissement
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Page 11 sur 16